Assuranceet protection juridique Les assurances sont inclus dans les cartes ou dans les forfaits et répondent aux besoins des indépendants et se charge par la suite d’encaisser la facture elle-même. La législation vous donne le droit de vendre vos factures, même si votre créancier y est opposé. La solution Edebex : la revente de vos factures. Edebex propose une LESASSURANCES HOSPITALISATION 10 Comment la prime est-elle déterminée ? Les assureurs soins de santé déterminent la hauteur de la prime en fonction de plusieurs critères : > les garanties: les assureurs garantissent le remboursement des factures d’hôpital et des soins ambulatoires liés à l’hospi-talisation ; Ilconvient donc de vérifier ce qui est couvert ou non par votre contrat et l'existence d'une éventuelle franchise. Par exemple, le mobilier de jardin peut-être proposé uniquement en option. Si les dégâts sont importants, la compagnie d'assurance est susceptible d'envoyer un expert chez vous pour évaluer le montant de l'indemnisation. Fast Money. Un animal de compagnie en bonne santé, cela a forcément un coût. Entre les nombreuses vaccinations obligatoires, les opérations de stérilisation et autres interventions chirurgicales, vos frais vétérinaires peuvent très vite devenir élevés. La santé de nos animaux de compagnie étant précieuse, en prendre soin permet à ces derniers de vivre plus longtemps, en bonne santé en évitant les différentes pathologies graves dont ils sont susceptibles de souffrir avec les années. Avant d’adopter un animal de compagnie, quel qu’il soit, il faut donc avoir bien conscience que ces derniers nécessitent des soins tout au long de leur vie et que tout acte vétérinaire peut vite peser lourd dans les dépenses d’un foyer. Les assurances pour animaux l’ont bien compris et sont nombreuses à vous proposer des mutuelles pour animaux de compagnie offrant des couvertures plus ou moins étendues selon les contrats. vous aide à faire votre choix. Sommaire du guide 1 Assurance pour animaux comment fonctionnent-elles ? 2 Vérifiez ce que couvre votre assurance animale 3 Ce que ne couvrent pas les assurances pour animaux 4 Combien coûte une assurance animale ? Assurance pour animaux comment fonctionnent-elles ? Les assurances pour animaux fonctionnent sur le même principe que les mutuelles santé auxquelles souscrivent leurs maîtres. Chacune propose plusieurs couvertures santé qui protègent plus ou moins bien leurs titulaires, selon les garanties choisies. Autrement dit, certaines assurances pour animaux protégeront ces derniers de manière optimale, tandis que d’autres ne prendront en charge que certaines dépenses bien spécifiques. Évidemment, plus l’assurance animale est efficace, plus celle-ci sera onéreuse. Avant de choisir une mutuelle pour votre animal de compagnie, vous devez donc définir de manière précise le budget que vous souhaitez y consacrer chaque mois. Vérifiez ce que couvre votre assurance animale Comme nous l’avons abordé, une assurance santé animalière fonctionnant sur le même principe qu’une assurance santé pour humain, elle couvrira de manière plus ou moins efficace les différents frais liés à la santé de votre animal. Si votre animal a de grandes chances de développer certaines pathologies inhérentes à sa race, nous vous conseillons d’opter pour une assurance pour animaux performante, qui rembourse le mieux possible un grand nombre d’actes vétérinaires. Savoir ce que couvre exactement une assurance pour animal de compagnie est donc primordial avant de se décider à souscrire à un contrat. La plupart des mutuelles santé pour animaux de compagnie couvrent de manière générale un certain nombre d’actes vétérinaires liés à la maladie, l’hospitalisation et les accidents. De cette manière et dès lors que votre animal de compagnie est assuré auprès d’une mutuelle santé pour animaux, un remboursement peut avoir lieu en ce qui concerne l’achat de médicaments, les vaccinations, les consultations, les examens en laboratoire, les opérations chirurgicales, les frais d’imagerie, la rééducation fonctionnelle ainsi que les médecines douces. Les taux de remboursement varient alors en fonction de la formule pour laquelle vous opterez. Ils sont ainsi remboursés entre 50 et 100 % et dans la limite d’un plafond annuel défini dans le contrat, plus ou moins important selon l’offre souscrite. En ce qui concerne les soins liés à la prévention, ces derniers peuvent également être remboursés dès lors que le contrat d’assurance pour animaux prévoit une formule complète les englobant. Les mutuelles santé pour animaux proposent bien souvent des plafonds annuels destinés à couvrir une partie des frais engagés pouvant atteindre 150 euros. Une prévention concernant, par exemple, l’identification de l’animal de compagnie, sa vaccination, sa stérilisation, certains aliments à destinée thérapeuthique, les bilans de santé, les soins vermifuges et antiparasitaires ainsi que d’autres produits destinés à l’entretien de votre animal de compagnie. Ce que ne couvrent pas les assurances pour animaux Attention, les assurances pour animaux ne couvrent pas certains cas particuliers, notamment ceux concernant les vices rédhibitoires. Sont considérées comme vices rédhibitoires les maladies congénitales et héréditaires, mais également les soins découlant de ces pathologies ainsi que l’invalidité pouvant en découler. Les assurances pour animaux ne couvrent pas également les conséquences d’un accident qui serait survenu avant la souscription du contrat, ainsi que les maladies qui en découlent. Bien évidemment, les mutuelles santé pour animaux ne prennent pas non plus en charge les conséquences pouvant être imputées aux mauvais traitements infligés aux animaux par leurs maîtres. Selon les compagnies d’assurances pour animaux, certains frais ne seront ainsi pas pris en charge. Des précisions stipulées sur les contrats, qu’il conviendra de bien prendre en considération avant de faire votre choix. Il vous appartient donc, avant de souscrire à une assurance pour votre animal, de bien évaluer le budget que vous souhaitez y consacrer afin d’opter pour la meilleure assurance pour animaux, celle qui vous permettra de faire face aux dépenses de santé engendrées par votre animal de compagnie. À noter que les formules de base ne prennent bien souvent pas en charge les dépenses liées à la prévention santé ainsi que les éventuels frais d’euthanasie et de crémation. Ces frais peuvent à contrario être pris en charge par des formules Premium, qui coûtent alors plus chères que les contrats de base. Combien coûte une assurance animale ? Les tarifs pratiqués par les assurances animales varient avant tout en fonction des offres souscrites et non des compagnies d’assurances, qui pratiquent pour la plupart les mêmes prix. En fonction de l’offre souscrite, votre assurance animale vous coûtera en moyenne entre 20 et 60 euros par mois. Avant de vous décider, il convient donc de dresser la liste des dépenses de santé engendrées par votre animal et d’évaluer le budget annuel global que vous souhaitez y consacrer. Dans un contexte de forte augmentation des primes et des frais d'acquisition, les organismes complémentaires d'assurance maladie et les courtiers tentent de réduire leurs coûts de gestion. Au programme automatisation des flux, rationalisation des usines de gestion et dématérialisation de la relation avec le marché de l'assurance santé est encore très rentable. En 2010, le rapport sinistre sur prime moyen du marché était de 77. Il est même parfois de 65 en individuel. Cela veut dire que les acteurs, avec 35% de marge brute, ont encore de quoi couvrir leurs frais de gestion. Cependant, ils n'en ont plus pour longtemps ! Les primes moyennes sont devenues trop importantes... », prévient Michel Collombet, associé du cabinet Eurogroup Consulting. Il est donc nécessaire de réduire les coûts de gestion, lesquels représentent en moyenne 5 à 15% des primes hors taxes. Dans le même temps, le niveau de qualité de service doit être maintenu, afin de conserver les assurés. Or, à la différence des autres branches de l'assurance, les organismes complémentaires ont un très grand nombre de sinistres à rembourser, donc d'opérations de gestion. Avec la suppression des délais de carence, le risque santé devient le seul domaine où un assureur est certain d'avoir un sinistre dans le mois qui suit la signature du contrat ! », souligne Jean-François Poletti, associé de Deloitte conseil, chargé des assurances de personnes. Swiss Life, par exemple, estime rembourser en moyenne 50 actes par contrat et par an. En 2010, avec 410 000 bénéficiaires, Verspieren a créé ou modifié 400 000 adhésions et traité 2,8 millions de décomptes de sécurité à de tels volumes, les opérateurs doivent réussir à automatiser au maximum le traitement des remboursements. Les télétransmissions Noemie et l'informatisation du tiers payant y aident beaucoup. Il faut tendre vers 85 ou 90% des échanges automatisés. Les meilleurs complémentaires sont déjà au-dessus de 90% », note Jean-François Gasc, responsable du secteur assurances d'Accenture France. Nous devrions réussir à atteindre 95%. Pour les 5 % restants, la solution est davantage du ressort de nos partenaires du régime obligatoire ou des professionnels de santé », souligne le directeur général de Swiss Life prévoyance et santé, Henri Laurent. Pour atteindre des taux d'automatisation supérieurs à 90%, mieux vaut prendre en compte les contraintes de gestion dès la conception des offres. Or, pour se différencier de leurs concurrents, les complémentaires proposent des prestations qui ne sont plus calquées sur les nomenclatures de la Sécurité sociale, ce qui impose souvent le retour à des circuits de gestion papier... Jusqu'en janvier 2011, chacune des 104 sections prenait en charge la gestion de ses contrats. Actuellement, nous la regroupons dans 50 centres, et certains salariés sont donc dédiés au back-office. Nous souhaitions préserver l'emploi local à tout prix, et éviter de contraindre les salariés à une mobilité géographique. Si nous les y avions contraints, un certain nombre seraient partis, et la qualité de service en aurait pâti. Nous ne voulions pas perdre leurs compétences, car il faut deux ans pour qu'un gestionnaire soit à l'aise sur le régime obligatoire... Ce début de centralisation va nous faire gagner en productivité et en qualité de service. Les collaborateurs deviennent plus spécialisés, donc plus rapides. Au fur et à mesure des départs naturels, nous espérons réduire le nombre de centres de gestion, en ne recrutant que dans ceux où les équipes sont déjà importantes. »Marianne de Cidrac, directrice de la gestion individuelle de la Mutuelle généralePour tenter de limiter ces échanges physiques » et obtenir à la source l'information qui permettra l'automatisation de certaines de ces prestations, le tiers payant s'organise désormais par Webservices, directement depuis le poste de travail du professionnel de santé », souligne la directrice innovation et services de iSanté, Françoise Piqué Le opérateurs de tiers payants signent également des accords avec les opticiens, les dentistes et le secteur hospitalier, afin de mettre en place des portails Internet permettant des prises en charge automatiques. Aujourd'hui, dans l'optique, près de 80% des demandes de prise en charge sont effectuées en ligne via notre opérateur de tiers payant. Nous commençons à étendre ce dispositif au dentaire », souligne le directeur des assirances de risques d'AG2R-La Mondiale, Pascal Broussoux. Cela permet de vérifier en direct les droits de l'assuré, limitant ainsi les risques d'indus ou d'anomalies, et cela évite aussi d'avoir à ressaisir les données. L'opticien qui passe par le portail peut réclamer le paiement à travers ce dernier. Cela permet d'automatiser complètement l'optique, en dématérialisant également le paiement et la facture », explique le directeur adjoint de la branche santé prévoyance de Mercer, Bertrand organismes complémentaires, à l'image de Generali, externalisent la saisie de facture papier chez leur opérateur de tiers payant. D'autres, comme la Mutuelle générale et la MGEN, qui gèrent également le régime obligatoire, ont lancé des plates-formes de numérisation avec reconnaissance optique. Selon le type de documents, le taux de reconnaissance est plus ou moins bon. Les feuilles de maladie, qui sont normées, donnent d'assez bons résultats. Pour les factures, il y a des modèles différents, et cela coûte cher », précise Yann Querné, consultant chez Capgemini Financial parallèle, la gestion est de plus en plus regroupée dans des centres dédiés. Objectif rationaliser les processus et générer des gains de productivité en spécialisant les gestionnaires. Les tailles et les organisations de ces centres diffèrent d'une complémentaire à l'autre. Certaines, comme la MGEN, emploient plus de 150 salariés, alors que d'autres, comme Mercer, limitent les effectifs à 50 ou 60. Dans le monde de l'entreprise, nous tentons de dématérialiser le plus possible les échanges, par exemple les bordereaux de cotisation », explique Pascal Broussoux. En individuel, il serait nécessaire de convaincre les assurés d'effectuer leurs changements d'adresse ou de coordonnées bancaires directement sur Internet... En santé, la pression de la concurrence est forte, et elle s'accroît encore avec l'arrivée de nouveaux intervenants. En cinq ans, les coûts d'acquisition ont progressé de 12 à 15%, alors que la durée de détention des clients devient de plus en plus faible. Il faut donc réussir à baisser les coûts de gestion administrative, afin de réinvestir les sommes économisées dans les services qui seront réellement différenciants. Et cela sans altérer la qualité du service délivré... Au cours des trois dernières années, nous avons réussi, sur le périmètre Vauban-Humanis, à réduire les coûts de gestion administratifs de 3 à 5% par an. Et nous devons continuer. Actuellement, ils représentent entre 4,5 et 5% de nos cotisations hors taxes. »Philippe Trémoureux, directeur assurances de personnes Vauban-Humanis chez HumanisAutre axe de travail, baisser le nombre de décomptes papier envoyés par La Poste, en utilisant de nouveaux supports comme Internet, le courriel ou le téléphone mobile », explique le responsable de la gestion pour les assurances collectives d'Axa France, Didier Persyn. En effet, l'éditique et l'affranchissement constituent le troisième poste de coût après les salaires et les locaux. Cependant, les complémentaires ont du mal à motiver leurs assurés... À la MGEN, par exemple, qui envoie 83 millions de décomptes papier chaque année, seuls 140 000 adhérents ont choisi de recevoir leurs décomptes par courriel. C'est décevant. Nous allons renouveler les campagnes d'information sur ces services. Les plates-formes téléphoniques ont également la consigne de rappeler aux assurés qu'ils ont la possibilité de s'abonner au service de décompte en ligne », explique la directrice des opérations, Clotilde Saïdi. Si beaucoup d'efforts ont été faits sur l'automatisation des flux, il reste donc encore d'importantes marges de manoeuvre sur le volet de la relation client. Michel Collombet, associé au sein du cabinet Eurogroup consulting Le concept de taille critique n'a guère de sens »Que pèsent les coûts de gestion ? Selon les acteurs, ils représentent entre 5 et 15% des primes hors taxes. Souvent, la différence vient de ce que les fusions ont été digérées ou non... Lors des rapprochements, les mutuelles et institutions de prévoyance, qui détiennent 75% de la branche santé, ont pour mot d'ordre Pas de casse sociale ». Cet objectif louable se confond souvent avec l'immobilisme on ne touche à rien, et les entreprises se transforment en mille-feuilles complexes. Par ailleurs, la localisation géographique de centres de gestion dans des bassins d'emploi peu porteurs pose souvent problème si elle n'est pas taille est-elle un atout pour baisser ses coûts de gestion ?Dans l'assurance, ce n'est pas parce qu'on est plus gros qu'on est plus efficace ! Un back-office de 500 personnes n'a pas nécessairement de meilleurs coûts de gestion qu'un back-office de 50 personnes. Si la taille permet de faire face aux coûts d'investissement, notamment dans les systèmes d'information, les frais d'exploitation ont, en général, tendance à augmenter. Le concept de taille critique en matière de coûts de gestion n'a donc guère de sens. Dématérialiser la relation clientCentraliser pour mieux rationaliserDes Webservices à la source En cas de sinistre, vous devez effectuer certaines démarches auprès de votre assureur afin de percevoir une indemnisation pour vos biens endommagés. Conditions d'obtention, délai d'indemnisation, marche à suivre... Dans cet article, on vous a concocté un mode d'emploi complet sur l'indemnisation en déroulement de l'indemnisation par l'assurance en cas de sinistreAvant toute chose, il est important de vérifier si vous êtes couvert ou non par votre contrat d'assurance. Selon la nature du sinistre subi, vérifiez bien l'étendue de vos garanties. En cas de doute, demandez directement à votre assureur !Prenons un exemple concret vous venez de subir un cambriolage. Si votre contrat d'assurance multirisque habitation ne comprend pas de garantie vol et vandalisme, il est certain que vous ne pourrez pas être indemnisé pour le préjudice étapes de l'indemnisationLa déclaration de sinistreL'évaluation des dommagesL'expertise pas systématiqueL'indemnisation1. La déclaration de sinistreLorsque vous subissez des dégâts, vous devez prévenir votre assureur, dans les meilleurs délais. Pour cela, rien de plus simple ! Il vous suffit d'adresser à votre assureur votre déclaration de sinistre selon les modalités et les délais de remboursement prévus par votre certains cas, un constat à l'amiable ou une plainte à la gendarmerie peuvent également être L'évaluation des dommagesAfin d'évaluer les dommages et pertes subis, plusieurs documents justificatifs vous seront demandés par votre donc à préparer en amont les justificatifs tels que les factures d'achat, d'entretien ou de réparation prouvant la valeur de vos biens. Quid d'une indemnisation par l'assurance sans facture ? Pas de panique, vous pouvez également prendre des photographies des biens dégradés et/ou des lieux cas d'accident corporel, une évaluation de l'état de santé de la victime devra avoir lieu afin de pouvoir chiffrer les préjudices physiques et moraux L'expertiseLorsque le sinistre subi a occasionné de gros dégâts, un expert en assurance sera missionné par l'assureur pour évaluer les l'expert intervient donc après la déclaration de sinistre. Il effectuera ainsi une visite sur les lieux du sinistre. Son rôle dans cette expertise ? Constater les dégâts subis et en déterminer les causes qu'est-ce qui a occasionné le sinistre ? ;qui est responsable ? ;quels sont les dommages subis ? ;quel est le montant d'indemnisation à proposer ?Notez que si le rapport final de l'expert ne vous convient pas, vous avez la possibilité de demander une contre-expertise à vos frais sauf si vous avez souscrit une extension incluant "la garantie honoraires d'expert assuré" !4. L'indemnisationLe versement d'une indemnité n'est pas systématique. Selon l'étendue du sinistre ainsi que la nature des dégâts, votre assureur pourra vous proposer l'intervention de l'un de ses artisans. Dans ce cas-là vous ne percevrez pas d'indemnité puisqu'elle sera réglée directement à l'artisan. Si votre contrat prévoit une franchise, vous devrez néanmoins la cette solution n'est pas retenue, vous pourrez alors être indemnisé dans les conditions prévues par votre une franchise est prévue par votre contrat, elle sera, sauf exception déduite de votre à l’article L. 121-1 du code des assurances, “l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.” C'est ce que votre assureur appelle le principe indemnitaire vous ne pourrez donc pas faire de ''plus value'' suite à un souhaitez recevoir nos conseils et bons plans ? Inscrivez vous à notre newsletter pour recevoir le meilleur de Luko dans votre boîte mail. Les différents modes d'indemnisationSelon la formule souscrite et les conditions acceptées à la souscription, différents modes d'indemnisation pourront vous être proposés une indemnisation en valeur de reconstruction ;une indemnisation en valeur d'usage ou en valeur à neuf ;une indemnisation en rééquipement à neuf ;une indemnisation de gré à des biens immobiliersGénéralement, deux types d'indemnisation sont prévus pour les biens immobiliers l'indemnisation en valeur de reconstruction vétusté déduite valeur d’usage l'expert va chiffrer la valeur de votre bien au jour du sinistre auquel il va déduire un coefficient de vétusté selon l'usure du bien au fil des années sera appliqué en un exemple concret votre logement détruit est estimé en valeur de reconstruction à 200 000 € et le coefficient de vétusté est fixé à 20 %. Le montant de votre indemnisation s’élèvera donc à 160 000 €.indemnisation en valeur à neuf à la différence de l'indemnisation en valeur de reconstruction, la vétusté initialement déduite pourra être récupérée par l'assuré s'il procède bien à la remise en état ou reconstruction de son logement au même endroit, sans modification de la structure, de la destination et dans les deux ans suivant le remboursement de la vétusté est bien souvent limité à 25 %. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour en connaître le plafond ! Si la vétusté déduite est supérieure, le supplément restera donc à votre charge. L'indemnisation des biens mobiliersSont concernés par les biens mobiliers, tous les meubles et objets inclus dans votre logement. Ils pourront ainsi être indemnisés en valeur d’usage votre assureur vous versera une indemnisation sur la base de la valeur d’un bien équivalent après avoir déprécié sa valeur causée par l’usage ou le temps. Comme pour les biens immobiliers, la vétusté est fixée par l’ un exemple concret votre ordinateur détruit a été acheté il y a 4 ans. Le barème de vétusté précise un taux d'usure à 25 %. Sachant qu'au jour du sinistre un ordinateur aux fonctions équivalentes vaut 500 €, vous serez indemnisé sur cette base de calcul 500 € x 25 % = 375 €. L’assureur vous versera donc 375 € moins la valeur à neuf à la différence de l'indemnisation en valeur d'usage, la vétusté initialement déduite pourra être récupérée par l'assuré s'il procède bien à la réparation ou au remplacement du bien endommagé ou disparu dans les deux ans suivant le sinistre ;en rééquipement à neuf à souscrire en option, cette garantie appelée "rééquipement à neuf” vous permettra d’obtenir une indemnisation sans avoir de vétusté qui s’applique. Concrètement ? Vous serez donc indemnisé de la valeur de votre bien selon son prix sur le marché. Si l’on prend à nouveau l’exemple de votre ordinateur, vous serez donc indemnisé 500 € grâce à cette que cette option intervient sous certaines conditions. Le bien endommagé doit donc être en parfait état de fonctionnement avant sinistre. De plus, une clause précise généralement un âge limité après achat pour bénéficier d'une particulier des objets de valeurVous vous demandez ce qui est inclus dans vos objets de valeur ? Généralement, ce sont vos bijoux, pierres précieuses, lingots, objets en métal précieux massif, mais aussi vos fourrures, tapis, tapisseries, tableaux, objets rares, statues, montres ou tout autre objet de collection dépassant une certaine la majorité des contrats, les objets de valeurs sont inclus dans le montant de vos biens mobiliers, mais avec un capital maximum qui leur est dédié. Sur votre contrat, vous pouvez voir par exemple “60 000 € de biens mobiliers dont 3 500 € d’objets de valeurs.”Garantis dans la limite du capital défini lors de la souscription, ils vous seront remboursés selon vos conditions particulières en valeur à neuf ;en valeur d’occasion sur la base d’un objet avec des caractéristiques, une ancienneté et un état similaire.L'indemnisation des dommages corporelsPour l'indemnisation des dommages corporels, les assurances type Garantie Accident de la Vie mais aussi votre assurance habitation, selon la nature de vos dommages pourront prendre en charge votre cela, il faudra transmettre à votre assureur les justificatifs demandés comme un Certificat Médical Initial rédigé par votre médecin ou l'hôpital ;vos ordonnances et les factures de dépenses de cela est nécessaire, une visite auprès d'un médecin conseil, mandaté par votre assureur, sera la nature de vos dommages, l'indemnité sera réalisée sur la base des justificatifs fournis ou selon un barème de droit pour les sinistres matériels, vous pouvez soit accepter l'offre d'indemnisation proposée par votre assureur ou demander une sont les délais moyens d'indemnisation ?Conformément au Code des Assurances, les compagnies d'assurance sont dans l'obligation d'indiquer précisément dans leurs Conditions Générales les délais pour lesquels elles s'engagent à indemniser les victimes suite à un les délais moyens d'indemnisation sont compris entre 30 et 60 jours. Ils peuvent toutefois varier en fonction de la nature du sinistre !Voici quelques exemples de temps moyen de traitement des sinistres par type Dégât des eaux vous recevrez votre indemnisation dans un délai de 30 jours après votre déclaration ;Vol ou cambriolage 30 jours ;Incendie domestique 30 jours ;Tempête et catastrophe naturelle le délai légal est de 3 mois suite au sinistre ;Dépannage serrurerie de 10 à 30 Luko, vous êtes indemnisé en moyenne 2x plus rapidement grâce à une déclaration de sinistre réinventée et la gestion de votre dossier par un seul et même gestionnaire. Pour recevoir au plus vite votre indemnisation, vous pouvez déclarer rapidement le sinistre ;réunir un maximum de documentation permettant d'évaluer les dommages ;prendre des photos et des vidéos afin d'avoir des preuves pertinentes, cas de retard d'indemnisationVotre assureur ne vous a toujours pas indemnisé malgré votre accord ? Pas de panique, il se peut qu'il doive faire face à un grand nombre de sinistres au même moment ou que votre sinistre nécessite plus de temps de gestion en raison des opérations d'expertises, des travaux ou de l'intervention de différents intervenants. N'hésitez pas à le relancer par lettre recommandée en lui demandant de se justifier sur les délais malgré votre intervention, votre assureur ne revient pas vers vous, vous pouvez dans un premier temps lui envoyer une réclamation écrite. Les coordonnées du service dédié sont inscrites dans vos Conditions Générales. Dans un second temps, le Médiateur de l'Assurance reste à votre disposition pour vous aider à résoudre votre litige gratuitement. Vous pouvez le saisir via le formulaire en ligne disponible sur le site si la médiation ne porte pas ses fruits, vous pourrez alors saisir le tribunal compétent pour prétendre à l’indemnisation du sinistre tous les cas, vous pourrez réclamer à votre assureur des intérêts de retard d’indemnisation, correspondant à une pénalité fixée par la loi. Actuellement, ce taux avoisine les 4,5 %.Le calcul à appliquer est le suivant somme due x nombre de jours de retard x taux d’intérêt légal / 365 x 100 = intérêts conventions d'indemnisation entre assureursAfin de prendre en charge plus rapidement certains sinistres liés à l'assurance multirisque habitation, des conventions d'indemnisation ont été mis en place par les assureurs la convention IRSI pour les sinistres dégâts des eaux et incendies de faible ampleur ;la convention CIDE-COP pour les dégâts des eaux en saviez-vous, 3 conventions peuvent être appliquées par vos assureurs dans le cadre d'un sinistre auto IRSA Indemnisation règlement des sinistres automobiles, IDA Indemnisation directe de l’assuré et IRCA Indemnisation et de Recours Corporel Automobile.En cas de refus d'indemnisation par l'assureurQuels sont les recours en cas de refus d'indemnisation de votre assurance et refuse de vous indemniser ? Comme pour les retards de gestion, vous pourrez saisir le Médiateur de l'assurance ou le tribunal compétent en fonction du montant de l'indemnisation prévue moins de 4 000 € juge de proximité ;entre 4 000 € et 10 000 € tribunal d’instance ;plus de 10 000 € tribunal de grande de vos salariés est victime d'un sinistre ? Vous ne savez pas comment établir votre comptabilité en conséquence ? Voici toutes les écritures comptables que vous devez connaître en compte 791 transferts de charges » le remboursement perçu par l'assurance ;en compte 615 entretien et réparation » le montant des réparations effectuées ;en compte 44566 TVA déductible sur autres biens et services » la TVA précisée sur la facture payée ;en compte 467 ou 468 autres comptes transitoires » le montant total au crédit du aussi Que faire en cas de sinistre avec un tiers non identifié ? Grille et taux de vétusté en assurance À partir de quel montant l'assurance envoie-t-elle un expert ? Effectuer une déclaration de catastrophe naturelle à son assurance Dégâts des eaux qui paie et qui déclare ? Fuite de toiture et assurance habitation FAQ Questions fréquentes Que faire suite à un sinistre ? La première chose à faire est de déclarer, au plus vite, le sinistre à votre compagnie d'assurance. Quels sont les délais pour déclarer un sinistre ? Les délais légaux sont de 2 jours ouvrés maximum en cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme et 5 jours ouvrés maximum en cas de dégât des eaux, de bris de vitre, d'incendie, financière est-elle systématique ? Le versement d'une indemnité n'est pas systématique. Parfois, votre assureur vous propose l'intervention de l'un de ses artisans pour réparer les dommages subis. Quels sont les différents modes d'indemnisation existants ? une indemnisation en valeur de reconstruction ;une indemnisation en valeur d'usage ou en valeur à neuf ;une indemnisation en rééquipement à neuf ;une indemnisation de gré à gré. Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers. Articles liés Réussir sa déclaration de sinistre Déclarer un sinistre à son assureur mode d'emploi Par Luko Dégât des eaux non déclaré par le locataire le guide de survie Assurance locataire, assurance PNO qui prend en charge un dégât des eaux non déclaré ? Par Luko Déclarer à son assurance des dégâts causés par son animal domestique Votre chien a mordu quelqu’un ? Vous devez impérativement déclarer le sinistre à votre assureur. Par Luko L'indemnisation dommages corporels Toutes les clés pour décrypter l'indemnisation des dommages corporels en assurance Par Luko Éliminer cafards et blattes définitivement mode d'emploi Blattes, cafards, ... on vous explique comment vous en débarrasser pour de bon ! Par Luko

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